Contrat nommé définition

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Contrat nommé

Contrat nommé logo #651Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. - Des parties à un contrat nommé qui n`auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer .
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_nommé
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